La commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’APN a apporté des changements assez significatifs au projet de loi relatif au Code électoral, présenté ce mardi matin aux députés par le ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales.
L’instance parlementaire a supprimé l’article 67. Ce dernier stipulait que tout élu à l’Assemblée nationale ou aux assemblées locales, qui quitte son parti politique pour en rejoindre un autre est déchu de fait de son mandat électif. Elle a motivé cet amendement par le fait que cette disposition est en contradiction avec le principe constitutionnel qui dit que le mandat électoral appartient au peuple et que c’est à lui seul que revient le soin de l’enlever à l’élu qui le représente. L’instance a, dans ce contexte, précisé que « la discipline partisane est une affaire interne aux partis politiques, qui ne saurait être codifiée par une loi électorale ».
Mais cet amendement divise. Si les députés des partis de l’Alliance présidentielle le soutiennent, ceux du Parti des travailleurs (PT) militent pour le maintien de l’article institué par le gouvernement. Le chef du groupe parlementaire du PT assimile l’initiative de la commission parlementaire à une manœuvre du FLN destinée à « transformer les réformes du chef de l’État en contre‑réformes ». Il a expliqué que les électeurs votent pour une liste établie par un parti politique et non pas pour des personnes. Le mandat électoral appartient ainsi à ce parti, selon lui.
L’autre amendement qui suscite la controverse est celui qui interdit aux candidats à la présidentielle, une fois leur candidature validée par le Conseil constitutionnel, de se retirer de la course électorale sans motif juridique valable (maladie grave, décès…). De nombreux élus jugent anormal qu’on empêche une personnalité politique, qui prétend diriger un État, de prendre une position politique si besoin est. En fait, cet amendement vise à éviter la réédition du scénario de 1999. A la veille du scrutin, six des sept candidats à l'élection s’étaient retirés, dénonçant les « fraudes massives » en faveur d'Abdelaziz Bouteflika, candidat du pouvoir. Ce dernier, unique candidat, avait 73,8 % des suffrages, avec une participation dépassant 60 %.
Enfin, si la commission parlementaire a maintenu tel quel l’article 93 qui oblige, dans son dernier alinéa, les ministres désireux de se porter candidats à la députation de démissionner de leurs postes deux mois avant la date du scrutin, les élus FLN s’apprêtent à le modifier de sorte à ramener ce délai à 45 jours.
